Les étapes d’un achat
Un achat se déroule en général dans l’ordre ci-dessous. Les délais varient beaucoup d’un dossier à l’autre.
Fixer son budget
Estimez ce que vous pouvez emprunter et ajoutez les frais d’acquisition (voir plus bas). Nos outils : simulateur de crédit, frais d’acquisition et mon budget.
Chercher et visiter
Notez la référence (TRE-0000) et la date de confirmation de chaque annonce. Visitez, sur place ou par vidéo, avant tout versement, et comparez plusieurs biens.
Mettre l’accord par écrit : la promesse de vente
Une fois le bien choisi, l’accord se met par écrit dans une promesse de vente : prix, délai de signature de l’acte et, s’il y en a, somme versée à l’avance (arrhes). Ne versez rien sans écrit signé et sans reçu.
Vérifier le titre et la situation du bien
C’est l’étape qui protège le plus : voir la section « Vérifier le titre de propriété » ci-dessous. À faire avant de payer le solde.
Signer l’acte de vente
Le contrat de vente est rédigé par un notaire ou par un avocat. Demandez-lui de contrôler l’identité du vendeur, le titre, les charges et l’absence d’hypothèque, et de fixer avec vous le mode de paiement du prix et les frais.
Enregistrer l’acte et inscrire la mutation
L’acte doit être enregistré dans les 60 jours auprès de la recette des finances. Un retard coûte 3 % de la valeur déclarée (au minimum le droit fixe, depuis le 1er janvier 2026). Pour un bien immatriculé, la mutation est ensuite inscrite à la Conservation de la propriété foncière. Demandez à votre notaire qui accomplit ces formalités et dans quel délai.
Prendre possession
Remise des clés, relevé des compteurs STEG et SONEDE, et vérification que la taxe sur les immeubles bâtis (TIB), due par le propriétaire chaque 1er janvier, est à jour.
Les documents à réunir
Liste indicative : le notaire ou l’avocat vous donne la liste définitive pour votre dossier.
| Document | De qui | À quoi il sert |
|---|---|---|
| Carte d’identité ou passeport | Acheteur et vendeur | Identifier les parties |
| Titre foncier ou certificat de propriété récent | Vendeur | Montrer le propriétaire, les hypothèques et les charges |
| Preuve des fonds (virement, accord de crédit) | Acheteur | Justifier le paiement du prix |
| Permis de bâtir, certificat de conformité | Vendeur (construction récente) | Vérifier que la construction est autorisée et conforme |
| Dernières quittances de TIB, factures STEG et SONEDE | Vendeur | Vérifier que taxes et abonnements sont à jour |
Vérifier le titre de propriété
Un bien « titre bleu » est immatriculé au registre foncier. Un bien « sur contrat » ne l’est pas : sa propriété repose sur des actes. Notre guide Comprendre les titres de propriété et le S+N explique les quatre situations.
- Demandez le titre ou un certificat de propriété récent : il indique le propriétaire, les hypothèques et les charges.
- Comparez le nom du titre avec la pièce d’identité du vendeur ; s’il y a plusieurs propriétaires, demandez qui signe.
- Faites consulter le registre foncier par votre notaire (consultation en ligne d’un titre : 5 DT selon le tarif officiel de l’ONPF).
- Comparez la surface et les limites du titre ou du plan avec ce que vous visitez.
- Si le bien est « en cours d’immatriculation » ou sur « titre mère », demandez où en est le dossier et quand le titre individuel sera délivré.
Ce que coûte un achat : les droits de l’État
Pour un bien existant acheté à un particulier par un résident, l’État perçoit les droits ci-dessous. Taux en vigueur au 14 novembre 2026, à titre indicatif : la loi de finances 2027 peut les modifier.
| Droit | Taux | Sur quoi |
|---|---|---|
| Enregistrement | 5 % | Le prix |
| Droit complémentaire | 0 % sous 500 000 DT ; 2 % de 500 000 DT à 1 000 000 DT ; 4 % au-delà | Tout le prix, pas seulement l’excédent |
| Conservation foncière | 1 % (minimum 5 DT) | La valeur |
| Total | 6 % sous 500 000 DT ; 8 % de 500 000 DT à 1 000 000 DT ; 10 % au-delà | Le prix |
S’y ajoutent des frais fixes (copies, timbres, certificats) : demandez le détail à votre notaire.
| Prix du bien | Droits de l’État |
|---|---|
| 250 000 DT | 15 000 DT (6 %) |
| 499 999 DT | environ 30 000 DT (6 %) |
| 500 000 DT | 40 000 DT (8 %) |
| 600 000 DT | 48 000 DT (8 %) |
| 1 200 000 DT | 120 000 DT (10 %) |
Qui paie ? Les deux parties sont solidairement redevables des droits d’enregistrement ; par usage, c’est l’acheteur qui les règle, mais le Code ne le dit pas.
- Première vente par un promoteur (avec procès-verbal de récolement et certificat de conformité) : 3 % seulement sur la part du prix au-dessus de 500 000 DT, plus le droit complémentaire sur tout le prix et la conservation foncière à 1 %. Exemple à 600 000 DT : 3 000 DT + 12 000 DT + 6 000 DT = 21 000 DT.
- TVA sur un logement neuf de promoteur : 7 % lorsque le prix hors TVA ne dépasse pas 400 000 DT (depuis le 1er janvier 2025) ; au-delà, la lecture de la loi de finances 2025 conduit au taux normal de 19 % sur tout le prix. À faire confirmer par un notaire.
- Bien non immatriculé (« contrat ») : un droit de mutation de 1 % remplace la conservation foncière.
- Terrain pour un premier logement individuel : un barème par surface existe (1 % jusqu’à 120 m², 2 % jusqu’à 300 m², 3 % jusqu’à 600 m², 5 % au-delà, une seule fois), mais le mode de calcul est à confirmer par un notaire.
Financer son achat
Le simulateur de crédit calcule une mensualité à partir du montant, de la durée et du taux. Chaque banque fixe sa propre offre : comparez-en plusieurs.
Des dispositifs aidés existent (FOPROLOS, premier logement) avec des conditions de revenu et de prix : renseignez-vous auprès de votre banque ou de la SNIT.
Points de vigilance
- Ne payez rien avant d’avoir visité et vérifié : voir notre guide Éviter les arnaques.
- Payez par un moyen traçable et gardez chaque reçu ; demandez au notaire comment le prix est réglé et constaté dans l’acte.
- Méfiez-vous d’un prix très inférieur à ceux du quartier : c’est un appât classique.
- Sachez à qui vous parlez : propriétaire, mandataire muni d’un mandat écrit ou agence ; vérifiez-le (vérifier une annonce).
- Ne signez pas sous pression et faites relire le projet d’acte par un professionnel de confiance.
Sources
- Code des droits d’enregistrement et de timbre, art. 3, 20, 20 bis, 22, 23 et 56-57 (texte à jour au 1er janvier 2025, revérifié avec les lois de finances 2025 et 2026).
- Loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, art. 26 (conservation foncière) ; loi n° 90-17 du 26 février 1990, art. 23 bis (première vente d’un promoteur).
- Loi n° 2024-48 (loi de finances 2025), art. 64 (TVA des logements de promoteurs) ; loi n° 2025-17 (loi de finances 2026), art. 48 (retard d’enregistrement).
- Code de la fiscalité locale, art. 4-5 et 16-18 (taxe sur les immeubles bâtis) ; décret 2016-1153 modifié (frais de l’ONPF).
- Banque centrale de Tunisie, taux moyen du marché monétaire (octobre 2026).