Les quatre situations juridiques
Quand une annonce indique une « situation juridique », elle dit si le bien est inscrit au registre foncier et sur quel document repose la propriété.
- Titre bleu (titre foncier individuel)
Le bien est immatriculé au registre foncier et possède son propre titre. C’est la situation la plus claire. Un certificat de propriété récent indique le propriétaire, les hypothèques et les charges.
- Titre mère
Titre d’ensemble d’un terrain plus vaste dont le bien fait partie. Demandez si un titre individuel existe pour ce bien, ou quand il sera délivré.
- Contrat (bien non immatriculé)
Le bien n’est pas inscrit au registre foncier : sa propriété repose sur des actes (contrats) et non sur un titre. À la vente, un droit de mutation de 1 % remplace la conservation foncière. Faites-vous expliquer par un notaire ce que cela implique et s’il est possible d’immatriculer le bien.
- En cours d’immatriculation
L’immatriculation a commencé mais n’est pas terminée : le titre individuel n’est pas encore délivré. Demandez où en est le dossier et attendez la délivrance du titre avant de payer le solde.
Sur ce site : une déclaration de l’agence
- Le registre foncier peut être consulté : consultation en ligne d’un titre à 5 DT, copie d’un titre à 45 DT plus 3 DT par page (tarifs officiels de l’ONPF, à jour au 14 novembre 2026).
- Voir les biens déclarés « titre bleu » : recherche par situation juridique.
Comprendre le S+N
S+N signifie salon + N chambres. Un S+2 est donc un salon et deux chambres, soit 3 pièces ; un S+0 est un studio, sans chambre séparée. Vous verrez aussi F3 pour un S+2 sur certains sites.
| S+N | Chambres | Pièces | Surface habituelle |
|---|---|---|---|
| S+0 (studio) | 0 | 1 | petite surface |
| S+1 | 1 | 2 | souvent 50 à 80 m² |
| S+2 | 2 | 3 | souvent 80 à 130 m² |
| S+3 et plus | 3 ou plus | 4 ou plus | souvent plus de 130 m² |
Ordres de grandeur observés sur les portails, pas une règle : comparez toujours les surfaces.
Sur ce site, le S+N est calculé à partir du nombre de chambres : un S+2 a toujours deux chambres. Certaines annonces ailleurs comptent les pièces, ou affichent trois chambres pour un S+2 : fiez-vous à la surface et aux photos.
Surfaces et étages
- Surface habitable : l’intérieur du logement. Surface couverte : elle inclut les murs et parfois des dépendances. Surface du terrain : la parcelle. Demandez de laquelle il s’agit et comparez-la avec le titre ou le plan.
- Rez-de-chaussée : étage 0. R+2 : rez-de-chaussée plus deux étages. Pour un appartement, regardez l’étage, le dernier étage (toit, terrasse) et la présence d’un ascenseur. Les annonces du site donnent l’étage et le nombre d’étages quand ils sont connus.
Terrains : « viabilisé », COS, CUF
- Viabilisé
Un terrain viabilisé est desservi, ou prêt à être raccordé, aux réseaux (eau, électricité, assainissement). Demandez ce qui est réellement raccordé auprès de la STEG et de la SONEDE, et ce qu’il reste à payer.
- Zone constructible ou agricole
Le plan d’aménagement de la commune classe le terrain. Un terrain agricole obéit à d’autres règles, et il est réservé aux Tunisiens : voir Acheter depuis l’étranger.
- Permis de bâtir, certificat de conformité
Le permis de bâtir autorise la construction ; le certificat de conformité atteste que ce qui a été construit est conforme. Demandez les deux pour une construction récente.
- COS et CUF
Ce sont des ratios d’urbanisme qui limitent ce que l’on peut construire sur la parcelle par rapport à sa surface. Leurs valeurs dépendent du plan d’aménagement : demandez-les à la commune ou à votre notaire.
- Façade et profondeur
Les deux dimensions de la parcelle : la façade donne sur la rue, la profondeur va vers le fond du terrain.
Sources
- Code des droits d’enregistrement et de timbre, loi n° 2002-101 (loi de finances 2003), art. 61 (droit de mutation des immeubles non immatriculés) ; décret n° 2016-1153 modifié (tarifs de l’ONPF).
- Notation S+N : observée sur les pages de Mubawab et de Tunisie-Annonce (14 novembre 2026) et dans le bilan Mubawab 2025 ; vocabulaire des titres : annonces et guides publiés par Mubawab et idaraty.tn.