Depuis l’étranger

Acheter depuis l’étranger : Tunisiens résidant à l’étranger et étrangers

Ce que disent les textes cités pour un TRE et pour un étranger, avec ce qui est établi et ce qui reste à confirmer ; sécurité d’un achat à distance. Information, pas conseil.

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Dans cette page
  1. Avant de lire
  2. Ce qui est établi par les textes
  3. Probable, mais texte non relu
  4. À confirmer avant de vous engager
  5. Acheter à distance en sécurité
  6. La procuration, en termes généraux
  7. Liste de contrôle
  8. Sources

Avant de lire

Deux situations très différentes se cachent derrière « acheter depuis l’étranger ». Un Tunisien résidant à l’étranger (TRE) est, selon l’avis de change n° 3 de 1982, considéré comme non résident lorsqu’il est établi à l’étranger depuis au moins 2 ans avec le centre normal de ses activités hors de Tunisie. Un étranger est une personne qui n’a pas la nationalité tunisienne, qu’elle réside ou non en Tunisie.

Ce qui est établi par les textes

Points établis (textes lus)
PointCe que disent les textesBase
TRE : acheter ou vendre un bienUn Tunisien non résident a le statut de résident pour acquérir ou vendre un bien immobilier : ni autorisation du gouverneur ni autorisation de la BCT.Décret n° 77-608, art. 15 bis (ajouté par le décret n° 93-1696)
Étranger : exceptions à l’autorisationDes dispenses existent pour des terrains et bâtiments en zone industrielle et des terrains en zone touristique, uniquement pour des projets économiques. Elles ne concernent pas l’achat d’une résidence de vacances.Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005 ; Code des changes, art. 21
Étranger non résident : changeL’acquisition d’un bien immobilier est soumise à une autorisation de change, distincte de celle du gouverneur, sauf cas d’exemption.Décret n° 77-608, art. 20 n° 1 et art. 21
Fonds venus de l’étrangerQuand l’achat est financé par des devises importées, l’investissement se déclare sur la plateforme de la BCT dans les 2 mois suivant l’enregistrement ou l’inscription foncière ; la banque valide sous 1 mois.Circulaire BCT n° 2018-14, art. 2, 3, 6 et 7

Probable, mais texte non relu

  • Autorisation du gouverneur pour un étranger. La loi de 2005 dispense certains cas de « l’autorisation préalable » prévue par le décret du 4 juin 1957, ce qui suppose la règle. Selon un article de praticien, une vente faite sans cette autorisation serait nulle. Nous n’avons pas pu lire le décret de 1957 lui-même : à confirmer.
  • Terres agricoles. Elles sont réservées aux Tunisiens d’après la loi n° 64-5 du 12 mai 1964, citée par la présidence de la République en mai 2025 et par une réponse ministérielle d’octobre 2026 (sources secondaires, texte non lu). Pour un terrain dont le zonage a changé, demandez à un notaire.

À confirmer avant de vous engager

Sur les points suivants, nous n’avons pas trouvé de réponse sûre. Ne les tenez pas pour acquis.

Droits d’enregistrement d’un non-résident

Le Code prévoit un droit fixe de 30 DT par page, au lieu du droit de 5 %, pour un logement bâti ou un local professionnel acheté entièrement en devises par une personne non résidente (loi de finances 2016, art. 82, modifié en 2021). Il vise « les personnes non résidentes », pas seulement les Tunisiens. Pour un acte notarié, le droit fixe pourrait se compter par acte et non par page. Selon notre lecture, la conservation foncière de 1 % reste due ; le droit complémentaire de 2 % ou 4 % n’est pas confirmé. La presse parle de « 1 % » : c’est probablement ce droit de conservation. À faire chiffrer par un notaire.

Conditions et dossier du régime de droit fixe

Selon le portail administratif idaraty.tn (source secondaire) : bien bâti à usage d’habitation ou professionnel, sans terrain nu ; statut de non-résident pendant les 2 ans précédant le contrat ; financement entièrement en devises importées ; demande écrite au trésorier régional avec le contrat, le passeport et le relevé des mouvements aux frontières, la fiche d’investissement, l’attestation bancaire SWIFT, la déclaration d’importation de devises et la preuve du paiement au vendeur. Dossier type : confirmez-le auprès du notaire et de la trésorerie.

Preuve de non-résidence

La loi de finances 2026 (art. 52) dispense les Tunisiens non résidents de certaines conditions de l’article 109 du Code des droits et procédures fiscaux. La presse (source secondaire) rapporte que le passeport, la carte de séjour, la carte consulaire ou le relevé des mouvements aux frontières sont désormais acceptés. Confirmez avec votre notaire.

Délai de l’autorisation du gouverneur

On entend parler de 3 à 6 mois, mais aucune source officielle ne le confirme : c’est une pratique rapportée, variable.

Transfert du produit d’une revente

Nous n’avons trouvé aucune règle explicite. Un conseiller fiscal évoque une possibilité après formalités avec la BCT, mais ce n’est pas confirmé : ne le tenez pas pour acquis.

Acheter à distance en sécurité

  1. Visiter par vidéo, puis sur place si possible

    Demandez une visite en direct (WhatsApp vidéo) où l’on vous montre le bien et ses abords, la rue, les compteurs. Une photo ne prouve rien. Voir la page Diaspora.

  2. Faire vérifier le titre par un notaire

    Choisissez vous-même le notaire ou l’avocat, sans le tirer d’un contact trouvé sur un réseau social. Voir Comprendre les titres.

  3. Ne payer qu’après vérification, par virement traçable

    Payez uniquement sur un compte bancaire au nom de l’agence, du notaire ou du vendeur identifié, jamais pour une « visite » ou une « réservation » à distance. Conservez les preuves de virement (SWIFT) : elles servent aussi à la déclaration auprès de la BCT.

  4. Garder des copies de tout

    Contrat, reçus, échanges écrits, pièces d’identité des parties, preuves de virement : un dossier complet vous sert à l’administration comme en cas de litige.

La procuration, en termes généraux

Une procuration (وكالة) permet à une personne de signer à votre place. Les formalités exactes (où et comment la faire établir depuis l’étranger) ne figurent dans aucune source officielle que nous ayons trouvée : demandez-les à votre notaire tunisien. Seul fait vérifié : les mandats figurent parmi les actes à enregistrer dans les 60 jours.

Questions à poser au notaire :

  • Quelle forme de procuration faut-il, et où la signer depuis mon pays de résidence ?
  • Peut-on limiter ses pouvoirs à ce bien, à un prix minimal et à une durée précise ?
  • Qui conserve l’original, et comment la révoquer en cas de problème ?

Liste de contrôle

  • Ma situation est claire : TRE non résident depuis plus de 2 ans, ou étranger.
  • Le bien n’est pas un terrain agricole (si je suis étranger).
  • J’ai visité par vidéo en direct et, si possible, sur place.
  • Un notaire que j’ai choisi a vérifié le titre.
  • Les fonds et les preuves de virement sont prêts (devises importées si le régime l’exige).
  • Je connais le coût total chiffré par le notaire, pas seulement le prix.
  • Je n’ai rien payé avant ces vérifications.

Sources

  • Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 (art. 15 bis, 20, 21) ; Code des changes et du commerce extérieur ; avis de change n° 3 (JORT du 5 octobre 1982) ; circulaire BCT n° 2018-14 du 26 décembre 2018.
  • Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005 complétant le décret du 4 juin 1957 ; commentaire de praticien (Legal Doctrine, 14 avril 2024) sur la portée du décret de 1957.
  • Code des droits d’enregistrement et de timbre, art. 3 I n° 14 et art. 23 I n° 12 septies ; loi de finances 2016 (loi n° 2015-53), art. 82 ; loi de finances 2026 (loi n° 2025-17), art. 52.
  • Loi n° 64-5 du 12 mai 1964 sur les terres agricoles, telle que citée par la présidence de la République (13 mai 2025) et par une réponse ministérielle (octobre 2026) ; portail idaraty.tn, procédure « Achat d’un bien immobilier pour les Tunisiens résidant à l’étranger » (10 novembre 2026).

Parler à un conseiller

Une question sur cette page, un bien à trouver, une visite à organiser ? Un conseiller de l’agence vous répond.